Nos conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
VIBE NOTE
Dernière mise à jour :
13 Septembre 2026
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Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits proposées par VIBENOTE via son site internet.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
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Article 2 – Identification du vendeur
Entreprise : VIBE NOTE
Dirigeant : Cyril Chiroux
Statut : Entrepreneur individuel (Micro-entrepreneur)
SIRET : 10387005100010
Adresse : 448 Boulevard du Santon de Pré Bouquet 06530 Saint-Cézaire-sur-Siagne France
Email : contact@vibe-note.fr
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Article 3 – Produits
VIBE NOTE commercialise des extraits de parfum fabriqués en France.
Les photographies, illustrations et descriptions présentes sur le site sont réalisées avec le plus grandsoin. Elles n'ont toutefois pas de valeur contractuelle.
Chaque fiche produit précise notamment :
.la famille olfactive ;
.les principales notes ;
.la contenance ;
.la composition (INCI) ;
.les précautions d'emploi.
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Article 4 – Prix
Les prix sont exprimés en euros (€).
En application de l'article 293 B du Code général des impôts :
TVA non applicable – article 293 B du CGI.
Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
VIBE NOTE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.
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Article 5 – Commande
Le client sélectionne les produits qu'il souhaite acheter puis valide sa commande.
La vente devient définitive après réception du paiement.
VIBE NOTE se réserve le droit de refuser toute commande en cas :
.de fraude présumée ;
.de litige antérieur ;
.de défaut de paiement.
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Article 6 – Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
• Carte bancaire
• Virement bancaire
En cas de paiement par virement bancaire, la commande est préparée uniquement après réception effective des fonds.
L'expédition intervient après validation du paiement.
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Article 7 – Livraison
Les produits sont livrés exclusivement en France métropolitaine.
VIBE NOTE propose les modes de livraison suivants :
- Chronopost à domicile ;
- Chronopost en point relais ;
- retrait sur place.
Le mode de livraison choisi ainsi que les frais de livraison applicables sont indiqués au client avant la validation définitive et le paiement de la commande.
Livraison Chronopost en point relais
En l'absence actuelle de module permettant la sélection automatique d'un point relais directement sur le site VIBE NOTE, les informations nécessaires au choix du point relais sont communiquées au client après validation et règlement de sa commande.
VIBE NOTE prend contact avec le client à l'aide des coordonnées renseignées lors de la commande afin de déterminer le point relais Chronopost souhaité.
L'expédition de la commande intervient après confirmation du point relais par le client.
Livraison Chronopost à domicile
La commande est expédiée à l'adresse de livraison renseignée par le client lors de sa commande. Le client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivité des informations communiquées.
Retrait sur place
Lorsque cette option est proposée et sélectionnée, aucun frais de livraison n'est facturé. Le client est informé lorsque sa commande est prête ainsi que des modalités permettant de convenir du retrait.
Les commandes sont préparées dans les meilleurs délais après validation du paiement. Sauf indication contraire communiquée au client, la préparation intervient généralement sous 48 heures ouvrées.
Les délais de transport indiqués lors de la commande sont ceux applicables au mode de livraison sélectionné.
En cas de retard de livraison, les droits du consommateur prévus par les dispositions applicables du Code de la consommation demeurent pleinement applicables.
Le client est invité à vérifier l'état du colis et des produits lors de leur réception et à signaler à VIBE NOTE toute anomalie, détérioration ou produit manquant dans les meilleurs délais à l'adresse : contact@vibe-note.fr.
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Article 8 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer VIBE NOTE de sa décision avant l'expiration du délai de quatorze jours, au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté ou du formulaire type de rétractation mis à sa disposition.
La demande peut notamment être adressée par courrier électronique à :
Après avoir notifié sa décision de se rétracter, le client dispose de quatorze (14) jours pour retourner le ou les produits concernés.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour les biens qui ont été descellés par le consommateur après leur livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé, lorsque cette exception est légalement applicable au produit concerné.
Le client est invité à manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature et les caractéristiques.
Les modalités de retour et de remboursement sont précisées aux articles suivants des présentes Conditions Générales de Vente.
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Article 9 – Retour des produits
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner le ou les produits concernés à VIBE NOTE.
Avant tout retour, le client est invité à contacter VIBE NOTE à l'adresse suivante :
Les produits doivent être retournés complets et, dans la mesure du possible, dans leur emballage d'origine, accompagnés de leurs éventuels accessoires.
État des produits retournés
Les produits doivent être retournés dans un état permettant leur remise en vente, accompagnés de leur emballage d'origine et, le cas échéant, de leurs accessoires.
Conformément à l'article L221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du consommateur peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
En particulier, l'utilisation d'un parfum au-delà de ce qui est raisonnablement nécessaire pour en apprécier les caractéristiques peut entraîner une dépréciation du produit. Cette dépréciation pourra être prise en compte lors du remboursement, dans les conditions prévues par la réglementation applicable.
Les produits retournés endommagés, détériorés ou ayant fait l'objet d'une utilisation excessive pourront ainsi faire l'objet d'une diminution du remboursement correspondant à leur dépréciation.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques du produit, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les frais directs de retour sont à la charge du client dans le cadre de l'exercice de son droit de rétractation.
Lorsque le retour résulte d'une erreur de VIBE NOTE, notamment en cas de produit différent de celui commandé, les frais de retour sont pris en charge par VIBE NOTE.
Le client est invité à conserver une preuve de l'expédition de son retour jusqu'à son remboursement.
Les produits doivent être retournés à l'adresse de retour communiquée par VIBE NOTE.
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Article 10 – Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, VIBE NOTE rembourse au client les sommes versées au titre de la commande concernée, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode de livraison standard proposé par VIBE NOTE.
Lorsque le client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé, le supplément correspondant à ce choix n'est pas remboursé.
Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle VIBE NOTE est informée de la décision du client de se rétracter.
VIBE NOTE peut différer le remboursement jusqu'à récupération du produit retourné ou jusqu'à ce que le client fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour l'utilisation d'un autre moyen de paiement et à condition que celui-ci n'occasionne pas de frais supplémentaires.
Les frais directs de retour restent à la charge du client, conformément à l'article 9 des présentes Conditions Générales de Vente.
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Article 11 – Garanties légales
Les produits vendus par VIBE NOTE bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-1 à L.217-32 du Code de la consommation ainsi que de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité.
Dans ce cadre, le consommateur peut demander la mise en conformité du produit par réparation ou remplacement, dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Lorsque la réparation ou le remplacement est impossible, n'est pas réalisé dans les conditions ou délais prévus par la loi, ou lorsque le défaut présente une gravité suffisante, le consommateur peut, dans les conditions prévues par la réglementation, obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
La mise en conformité du produit intervient sans frais pour le consommateur.
Garantie contre les vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Cette garantie s'applique lorsqu'un défaut caché rend le produit impropre à l'usage auquel il est destiné ou diminue tellement cet usage que le consommateur ne l'aurait pas acheté, ou en aurait donné un prix inférieur, s'il en avait eu connaissance.
Le consommateur dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice pour agir dans les conditions prévues par le Code civil.
Mise en œuvre des garanties
Pour toute demande concernant une garantie légale, le client peut contacter :
VIBE NOTE
Cyril Chiroux
448 Boulevard du Santon de Pré Bouquet
06530 Saint-Cézaire-sur-Siagne – France
E-mail : contact@vibe-note.fr
En cas de produit non conforme, défectueux, endommagé ou présentant une anomalie, le client est invité à contacter VIBE NOTE en précisant son numéro de commande et la nature du problème rencontré.
Les garanties légales s'appliquent indépendamment de tout éventuel droit de rétractation.
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Article 12 – Responsabilité
VIBE NOTE s'engage à exécuter ses obligations conformément aux présentes Conditions Générales de Vente et aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Les produits commercialisés par VIBE NOTE sont destinés exclusivement à un usage externe. Le client doit respecter les précautions d'emploi, avertissements et informations figurant sur le produit, son emballage ou sa fiche produit.
VIBE NOTE ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'une utilisation du produit non conforme à sa destination, d'une utilisation manifestement inappropriée ou du non-respect des précautions d'emploi portées à la connaissance du client.
Cette limitation ne saurait toutefois avoir pour effet d'exclure ou de réduire les droits dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions légales applicables, notamment au titre des garanties légales.
En cas de réaction indésirable ou d'intolérance, le client est invité à cesser l'utilisation du produit et à consulter un professionnel de santé lorsque la situation le nécessite.
VIBE NOTE ne pourra être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations lorsqu'ils résultent d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Lorsque l'empêchement résultant d'un cas de force majeure est temporaire, l'exécution de l'obligation concernée peut être suspendue pendant la durée de cet empêchement, sous réserve des droits dont bénéficie le consommateur.
Lorsque l'empêchement est définitif, les conséquences prévues par les dispositions légales applicables en matière de force majeure s'appliquent.
Aucune disposition du présent article ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de VIBE NOTE lorsque celle-ci ne peut légalement être exclue ou limitée.
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Article 13 – Données personnelles
Dans le cadre de son activité et de l'exploitation du site internet, VIBE NOTE est amenée à collecter et traiter certaines données personnelles concernant ses clients.
Les données collectées peuvent notamment comprendre les nom, prénom, adresse postale, adresse de livraison, adresse électronique, numéro de téléphone ainsi que les informations relatives aux commandes et aux règlements.
Ces données sont utilisées notamment pour :
- la gestion et l'exécution des commandes ;
- la facturation et la comptabilité ;
- la préparation et la livraison des commandes ;
- la gestion des demandes, retours et réclamations ;
- la prévention des fraudes et la sécurité des transactions ;
- le respect des obligations légales et réglementaires de VIBE NOTE.
Les données nécessaires à l'exécution des commandes peuvent être transmises aux prestataires intervenant dans leur traitement, notamment aux prestataires de paiement, d'hébergement et de livraison, dans la stricte mesure nécessaire à l'exécution de leurs missions.
VIBE NOTE ne vend pas les données personnelles de ses clients.
Les données personnelles sont conservées pendant une durée n'excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, sous réserve des durées de conservation imposées par les obligations légales, notamment comptables et fiscales.
Conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, le client dispose, selon les conditions prévues par la réglementation, d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition ainsi que, lorsque celui-ci est applicable, d'un droit à la portabilité de ses données.
Lorsque le traitement repose sur le consentement du client, celui-ci peut retirer son consentement à tout moment.
Pour exercer ses droits ou pour toute question relative au traitement de ses données personnelles, le client peut contacter VIBE NOTE à l'adresse :
Le client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
Des informations complémentaires concernant la collecte, l'utilisation, la conservation des données personnelles et l'utilisation éventuelle de cookies sont disponibles dans la Politique de confidentialité du site VIBE NOTE.
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Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement à unmédiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.
Les coordonnées du médiateur agréé seront communiquées sur le site dès l'adhésion de VIBE NOTE àun organisme de médiation.
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Article 15 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable.
À défaut d'accord, les juridictions françaises seront compétentes conformément aux règles applicables.